Le travail à temps partiel : des modifications importantes en 2014

A. Le cadre réglementaire

1. Rappel de la législation :

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine).

2. Les heures complémentaires

Il ne faut pas confondre heure supplémentaire et heure complémentaire.

En effet, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

En revanche, dans un contrat de travail à temps partiel, lorsque l’employeur demande à son salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-delà de la durée de travail prévu par son contrat, il s’agit d’heures complémentaires.

Le nombre d’heures complémentaires doit être précisé dans le contrat de travail et ne peut, en principe par dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat sauf accord de branche.

En boulangerie pâtisserie, l’accord de branche prévoit que «  le volume d’heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé, après accord entre les parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial ».

Rappelons enfin que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail, à savoir 35 heures par semaine.

B. L’évolution de la réglementation en 2014

1.  La majoration des heures complémentaires

A compter du 1^er janvier 2014, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail  donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

2. L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est  fixée, depuis le 1^er juillet 2014, à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Il est toutefois possible de déroger à ce seuil plancher de 24 heures par semaine dans 3 cas :

• Si une convention ou accord de branche professionnelle le prévoit (A noter : aucun accord n’a pu être trouvé dans le secteur de la boulangerie pâtisserie)
• Si le salarié demande expressément de manière écrite et motivée de travailler moins de 24 heures par semaine (exemples de motifs :  convenance personnelle, pluri-activités, multi-employeurs, obligations familiales…)
• Si le salarié est un jeune de moins de 26 ans poursuivant ses études

3.  Date d’application de cette nouvelle réforme

Le plancher de 24 heures de travail par semaine s’applique à tous les contrats de travail conclus depuis le 01/07/2014.

Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014, le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine. Jusqu’au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser cette demande dans l’un des cas suivants :

• soit une convention ou un accord de branche prévoit une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures,
• soit l’employeur justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

À partir du 1er janvier 2016, tout contrat à temps partiel devra prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine , sauf dérogation.

Article rédigé par Maxime STEINMETZ, Expert Comptable

(Novembre 2014)

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