Les nouvelles normes d’accessibilité

Obligation de mise aux normes avant le 01/01/2015 pour tous les établissements recevant du public

Toute entreprise recevant du public doit se conformer aux normes d’accessibilité définies par la loi de 2005 au plus tard avant le 01/01/2015.

Attention : Il n’y a pas de report de cette date limite

Les travaux de mise en conformité sont-ils obligatoires ?

Tous les travaux de mise aux normes sont par principe obligatoires.

MAIS : il est possible de demander une dérogation pour trois raisons :

1. Impossibilité technique de mettre en conformité les locaux
2. Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
3. Disproportion manifeste entre les améliorations envisagées et les conséquences pour l’établissement

ATTENTION : l’octroi de la dérogation n’est pas automatique : il faut en faire la demande.

Comment obtenir une dérogation ?

• 1^ère étape :  réaliser un diagnostic précis des améliorations à apporter avec une évaluation de la faisabilité du projet
• 2^ème étape : élaboration du dossier complet de demande de dérogation
• 3^ème étape : soumettre la demande de dérogation à la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité (CCDSA) (étape facultative à réaliser en cas de doute sur les travaux à mettre en oeuvre)
• 4^ème étape : soumettre le dossier de demande de dérogation à la Mairie

Que faire en cas de refus de la dérogation ?

Le commerçant peut demander un report de délai de 3 ans maximum pour réaliser les travaux nécessaires.

Comment obtenir ce délai supplémentaire ?

• Proposer un « agenda d’accessibilité programmée »
• Cet agenda doit être approuvé par la commission CCDSA
• La demande doit être déposée à la Mairie avant le 31/12/2014

Attention : le non-respect de l’agenda  prévu peut entrainer des amendes

Quelles sanctions prévues ?

• Si dépôt de demande de délai après le 01/01/2015 : amende forfaitaire + réduction du délai accordé
• Méconnaissance des obligations et récidive : entre 45 000 € et 225 000 € d’amende
• Délit de discrimination : 75 000 € + 5 ans d’emprisonnement
• Fermeture administrative

Article rédigé par Julien SAND, Expert-comptable

(Novembre 2014)

Pour toutes vos questions sur l’application de cette réforme, le Cabinet SAND est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller au mieux.

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