Le nouveau régime fiscal des dividendes

A compter du 1^er janvier 2013, le système de taxation des dividendes versés par les sociétés à leurs associés est à nouveau modifié. Nous faisons le point sur ce nouvel alourdissement de l’impôt qui modifie considérablement les règles du jeu en matière de rémunération des dirigeants de petites entreprises.

1^er changement : Suppression de l’option pour le prélèvement libératoire

Les dividendes versés à compter du 1^er janvier 2013 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus, après abattement de 40%.

L’option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes de 21% est donc supprimée. Pour mémoire, cette option permettait aux associés de réduire l’imposition de leurs dividendes dans certaines conditions de revenus.

Désormais, les dividendes rentrent donc obligatoirement pour 60% de leur montant dans le revenu du foyer fiscal.

Exemple : sur 10 000 € de dividendes versés, 6 000 € seront imposés à l’impôt sur les revenus.

A noter que l’abattement supplémentaire annuel (de 1 525 € pour un célibataire, ou 3 050 € pour un couple) est également supprimé.

2^ème changement : Mise en place d’une retenue à la source

Les associés percevant des dividendes doivent s’acquitter d’un montant d’impôt sur le revenu fixé à 21% du montant des dividendes bruts versés.

Ce versement doit intervenir avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes.

Le montant de cette retenue à la source est considéré comme un acompte sur l’impôt sur les revenus. Le cas échéant, le trop payé sera donc restitué au contribuable.

Exemple :

Une société EURL décide en assemblée générale de verser 10 000 € à son associé unique le 30/06/2013.

Avant le 15/07/2013, la société EURL devra donc verser aux impôts 10 000 x 21% = 2 100 € de retenue à la source.

En juin 2013, le versement au profit de l’associé ne sera donc que de : 10 000 – 2 100 = 7 900 €.

L’éventuel trop payé d’impôt sera remboursé à l’associé en … septembre 2014, soit un an et demi après.

Bien entendu, cette nouvelle mesure n’a qu’un seul objectif : permettre à l’Etat d’encaisser des recettes fiscales plus d’un an à l’avance.

3^ème changement : Taxation aux cotisations sociales

A compter du 1^ier janvier 2013, les dividendes versés à un associé gérant ayant le statut de travailleur non salarié (TNS) sont soumis aux cotisations sociales.

Rappelons que jusqu’à présent, les dividendes échappaient aux cotisations sociales des travailleurs indépendants et n’étaient taxés que du taux forfaitaire de prélèvements sociaux de 15,5%.

Désormais, les dividendes versés au gérant de l’entreprise seront inclus dans la base de cotisations sociales du RSI pour leur part qui excède 10% du capital social de la société. Les cotisations sociales sur les dividendes représenteront donc désormais un taux proche de 45%.

Exemple :

Une société EURL ayant un capital de 1 000 € verse à son gérant associé unique 10 000 € de dividendes. Les cotisations sociales RSI seront donc calculées sur la base de 9 900 €.

Conclusion

L’application des cotisations sociales RSI sur les dividendes modifie considérablement l’analyse du choix entre l’exploitation en société à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Le régime de l’impôt sur les sociétés devient beaucoup moins avantageux. En effet, les dividendes ayant déjà subit par définition l’impôt sur les sociétés à 15% ou même à 33,33%, la taxation des cotisations sociales rend absurde toute distribution de dividendes. L’arbitrage entre rémunération du gérant et distribution de dividendes n’a donc plus de sens.

Il existe en revanche une dernière parade à cette nouvelle taxation : fuir le régime des travailleurs non salariés pour devenir salarié de sa société. Cela peut se faire de deux manières différentes :

• soit en devenant gérant minoritaire d’une SARL,
• soit en exploitant sous la forme d’une SAS ou d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) dont le fonctionnement est désormais tout aussi simple que celui d’une EURL ou d’une SARL.

A noter néanmoins qu’en Alsace, le statut de salarié est plus cher que celui des travailleurs non-salarié. Il s’agira donc de bien calculer le bénéfice d’un changement de statut en fonction du niveau de rentabilité de l’entreprise et de l’objectif de rémunération du gérant. L’assistance d’un expert-comptable dans ce choix est plus que jamais recommandée.

Article rédigé par Julien SAND, Expert-comptable

(Mai 2013)

Pour toutes vos questions sur l’application de cette réforme, le Cabinet SAND est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller au mieux.

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