Fiscalité du patrimoine : une taxation alourdie

Modification de l’abattement en ligne directe

En cas de donation (ou de succession) en ligne directe, il est appliqué un abattement pour chaque ascendant et pour chaque descendant.

La taxation appliquée par l’État ne s’applique donc que sur la somme donnée diminuée de l’abattement autorisé.

Le montant de cet abattement s’élevait à 159 325 € jusqu’au 18/08/2012.

Le nouveau gouvernement vient de modifier le montant de cet abattement pour le ramener désormais à 100 000 € par bénéficiaire.

Ainsi, un parent pourra désormais donner à chacun de ses enfants 100 000 € sans devoir acquitter de droits sur la donation.

Le délai de rappel fiscal également modifié

Pour compléter cette mesure visant à augmenter la taxation des donations et des successions, la loi de finance porte désormais le délai de rappel fiscal de 10 ans à 15 ans.

Concrètement, cela signifie qu’il faudra attendre désormais 15 ans après une première donation pour pouvoir à nouveau bénéficier d’un abattement de 100 000 € sur une deuxième donation.

(Rappelons que ce délai avait été fixé à 6 ans pendant le gouvernement Fillon)

Remarque

Les changements incessants concernant la fiscalité du patrimoine rendent difficiles les projections sur le long terme ainsi que la détermination d’une stratégie de transmission patrimoniale efficace.

Néanmoins, cela prouve une fois de plus que la transmission de son patrimoine s’organise et se pense très tôt dans une carrière et dans une vie.

Article rédigé par Julien SAND, Expert-comptable

(Octobre 2012)

Pour toutes vos questions sur l’application de cette réforme, le Cabinet SAND est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller au mieux.

Contactez nous au 03.88.15.24.15 ou par courriel