L’insaisissabilité du bien immobilier de l’entrepreneur individuel

1. Le principe

Une déclaration d’insaisissabilité, pourquoi ?

La déclaration d’insaisissabilité permet, sous certaines conditions, à un entrepreneur individuel de protéger des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale ainsi que des autres biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

A qui profite cette faculté ?

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

En d’autres termes, cette faculté est réservée à l’entrepreneur individuel qu’il soit artisan, commerçant, agent commercial ou professionnel libéral.

Quels sont les biens protégés ?

La loi Dutreil de 2003 permet à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale et donc de la mettre à l’abri des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.

La loi pour la modernisation de l’économie de 2008 étend cette faculté à tous les biens fonciers, bâtis ou non bâtis ( maison secondaire, appartement, terrain nu…) qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle.

2. La procédure

La déclaration d’insaisissabilité doit obligatoirement être établie devant un notaire et être publiée au bureau des hypothèques ainsi que sans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé.

3. Les limites de cette procédure

Uniquement applicable aux dettes postérieures à la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité prend effet à l’égard des dettes professionnelles postérieures à la publication de la déclaration.

Sans effet en cas de caution personnelle de l’entrepreneur individuel

Très souvent, les banques exigent, pour le financement de l’acquisition du fonds de commerce ou d’investissement important,  une caution personnelle du chef d’entreprise sur ses biens propres. La protection qu’apporte la déclaration d’insaisissabilité trouve ici sa limite puisqu’en cas de faillite, la caution personnelle efface le bénéfice de cette mesure.

Par ailleurs, si la faute de gestion est retenue lors de la procédure judiciaire, les tribunaux peuvent déclarer le chef d’entreprise responsable et procéder à la saisie du bien même s’il a été déclaré insaisissable.

4. Anticiper les problèmes !

Mieux vaut ne pas attendre d’être en difficulté pour procéder à la déclaration d’insaisissabilité.

En effet, une ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prévoit à compter du 1er juillet 2014 :

–    la nullité de plein droit des déclarations d’insaisissabilité qui seront effectuées alors que l’entrepreneur individuel est déjà en état de cessation des paiement,

–   la nullité facultative des déclarations d’insaisissabilité qui seront effectuées dans les 6 mois précédant la date de constatation de l’état de cessation des paiements. Elles pourront alors faire l’objet d’une action en annulation.

Source : Art.56, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2004, JO du 14

Article rédigé par Maxime STEINMETZ, Expert Comptable

(Novembre 2014)

Pour toutes vos questions sur l’application de cette réforme, le Cabinet SAND est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller au mieux.

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