Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)

Un nouveau Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Qui est concerné par ce nouveau crédit d’impôt ?

Toutes les entreprises sont concernées.

Néanmoins, le crédit d’impôt étant calculé sur les salaires, seules les entreprises employant des salariés bénéficieront du crédit d’impôt.

Comment se calcule le crédit d’impôt ?

Ce nouveau crédit d’impôt CICE représente 4% de la rémunération brute versée aux salariés de l’entreprise pendant l’année civile 2013. Ce taux sera porté à 6% pour l’année 2014.

Cela concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats aidés, etc…).

Seuls sont exclus les salariés dont le salaire brut excède 2,5 fois le SMIC.

Exemple : pour un salarié à 35 heures payé au SMIC, le crédit d’impôt s’élève à : 687 € pour l’année 2013.

Plus le salaire brut du salarié est élevé, plus le crédit d’impôt reçu par l’entreprise sera important.

En revanche, un salarié dont le salaire brut dépasse 2,5 fois le SMIC (soit environ 23,57 € de l’heure) sera exclu en totalité du dispositif. Dans les petites entreprises, rares seront donc les salariés exclus du crédit d’impôt.

Pas de règles sans exception …

Les gérants et dirigeants d’entreprise ayant le statut de salarié ne sont pas concernés. Leurs rémunérations n’ouvriront donc pas de droit à ce crédit d’impôt.

Le conjoint salarié du dirigeant est susceptible de bénéficier du CICE, dès lors que celui-ci a réalisé un dossier de demande de prise en charge par l’assurance chômage et qu’il cotise à ce titre à l’assurance chômage. En cas de doute sur la situation du conjoint du dirigeant, il est donc important de constituer au plus vite ce dossier auprès du pôle emploi afin d’être sûr de pouvoir bénéficier du CICE.

Quelles démarches faut-il réaliser ?

Le crédit d’impôt CICE sera calculé sur la base des salaires bruts déclarés sur les bordereaux URSSAF (trimestriels ou mensuels).

Aucune démarche particulière n’est donc à réaliser.

Comment les entreprises bénéficieront-elles du CICE ?

Selon le régime d’imposition de l’entreprise, le montant du crédit d’impôt sera imputé :

sur l’impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles et pour les sociétés à l’impôt sur le revenu)
sur l’impôt sur les sociétés (pour les sociétés à l’IS)

Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt de l’année, le surplus est restituable immédiatement pour les PME.

Les entreprises percevront donc le bénéfice de ce nouveau crédit d’impôt lors du paiement du solde de leur imposition annuelle, c’est-à-dire :

pour les entreprises à l’impôt sur le revenu : en Septembre 2014.
pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés : lors du paiement du solde d’impôt sur les sociétés de leur exercice clos à compter du 31/12/2013

A noter qu’il existe un dispositif de préfinancement du CICE : ainsi dès 2013, il est possible de toucher jusqu’à 85% du montant du crédit estimé, moyennant le paiement de frais de dossier et d’intérêts de financement.

Faut-il justifier de l’utilisation du CICE ?

La loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt. Le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise.

Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Selon les commentaires de l’administration fiscale, ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du CICE, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE.

Pour plus d’informations, consultez le PDF ci-après :

CICE

Article rédigé par Julien SAND, Expert-Comptable

(Mai 2013)